Termes régissant les prestations de consulting et d'accompagnement Microsoft 365 fournies par OOND SRL.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre OOND SRL (ci-après « le Prestataire »), société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Schoolstraat 48, 1880 Kapelle-Op-Den-Bos, inscrite à la BCE sous le numéro 0791.395.482, TVA BE 0791.395.482, et le client (ci-après « le Client »).
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire, notamment le consulting Microsoft 365, l'administration SharePoint Online, le développement PowerShell, la mise en place de solutions Power Platform, ainsi que toute autre prestation convenue entre les parties. Sauf accord écrit contraire, toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.
Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis devient une commande ferme dès son acceptation écrite par le Client (par e-mail ou signature). Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention explicite.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire effectue ses prestations de manière indépendante et ne peut en aucun cas être considéré comme un employé du Client.
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les modalités convenues. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des accès, informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus.
Les prestations sont facturées selon les tarifs convenus dans le devis ou le contrat de services. Les tarifs horaires ou journaliers sont applicables au temps effectivement presté. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en supplément selon les barèmes en vigueur.
Les factures sont émises mensuellement ou à l'achèvement de chaque phase convenue. Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte avant le début des prestations.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement à l'échéance, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard sont automatiquement dus au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète.
Sauf accord écrit contraire, les scripts, configurations, documentations et autres livrables développés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de toutes les factures y afférentes. Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables pour ses besoins internes.
Les outils, méthodes, frameworks et composants génériques développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés dans d'autres contextes.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 2 ans après son terme.
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa politique de confidentialité disponible sur privacy.html. Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des produits ou services tiers (Microsoft 365, Azure, etc.).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le Code civil belge, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée des télécommunications, cyberattaque majeure, ou décision gouvernementale.
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement. Les contrats de services récurrents sont conclus pour la durée précisée dans le contrat et sont résiliables par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf disposition contractuelle contraire.
En cas de manquement grave par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ou une prérogative découlant des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.